Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Chapitre II : Gestion des biens des personnes protégées qui ne sont pas soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens des personnes protégées hors établissements publics

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer les biens et l'argent des personnes protégées qui ne sont pas dans un hôpital ou un établissement social.

En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Gestion des biens des personnes protégées hors établissements publics

Résumé. Ce texte explique comment gérer les biens des personnes sous protection, quand elles ne sont pas dans un hôpital ou un établissement social.

Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique autre qu'un établissement public de santé ou social et médico-social.

Il s'applique également aux personnes protégées non soignées et non hébergées dans un établissement public de santé ou dans un établissement public social et médico-social mais dont le mandataire judiciaire est désigné au sein d'un tel établissement.

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Gestion financière des personnes protégées

Résumé. L'article explique comment gérer l'argent des personnes protégées par la loi, en utilisant une régie de recettes et d'avances.

L'exécution des opérations de recettes et de dépenses des personnes mentionnées à l'article 11 (Gestion des biens des personnes protégées hors établissements publics) est assurée par une régie de recettes et d'avances, instituée auprès de la personne morale de droit public.
Le mandataire judiciaire, désigné selon les modalités prévues à l'article 1er (Transmission des décisions judiciaires aux comptables publics), peut être nommé régisseur dans les conditions prévues aux articles R. 1617-2 (Création des régies de recettes et d'avances) à R. 1617-5-2 (Indemnités et assistance des régisseurs de collectivités territoriales) du code général des collectivités territoriales.
Le régisseur peut ouvrir, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 427 du code civil (Gestion des comptes bancaires pour les majeurs protégés), un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations au moyen duquel il exécute les ordres de dépenses et de recettes concernant la personne protégée par la loi.
Le mandataire judiciaire archive les pièces comptables et justificatives selon les modalités prévues à l'article 6 (Archivage des documents financiers pour les personnes protégées).

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Dispense de comptabilité auxiliaire pour les régisseurs

Résumé. Les personnes morales de droit public n'ont pas à tenir une comptabilité auxiliaire pour les opérations financières des personnes protégées gérées par un régisseur.

La personne morale de droit public à laquelle est rattaché le mandataire judiciaire est dispensée de tenir la comptabilité auxiliaire mentionnée à l'article 2 (Gestion des biens des personnes protégées) pour les opérations de recettes ou de dépenses des personnes protégées relevant du présent chapitre et exécutées par un régisseur dans les conditions prévues à l'article 12 (Gestion financière des personnes protégées hors établissements de santé).

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Suppression des règles de gestion des biens pour les personnes protégées

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion des biens des personnes protégées dans les établissements publics de santé ou sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Gestion des biens des personnes protégées

Résumé. Ce décret précise comment les biens des personnes protégées sont gérés, en particulier par un mandataire judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

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