En vigueur depuis le 7 mai 2012
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Gestion comptable des biens des personnes protégées
La gestion par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er (Transmission des décisions judiciaires aux comptables publics) des biens des personnes protégées fait l'objet d'un suivi au sein de la comptabilité de l'établissement. Le comptable public ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.