Décret n°2012-663 du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

La gestion par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er (Transmission des décisions judiciaires aux comptables publics) des biens des personnes protégées fait l'objet d'un suivi au sein de la comptabilité de l'établissement. Le comptable public ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012

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Gestion comptable des biens des personnes protégées

Résumé. Le mandataire judiciaire gère les biens des personnes protégées dans un établissement de santé ou social, avec un suivi comptable spécifique.

La gestion par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er (Transmission des décisions judiciaires aux comptables publics) des biens des personnes protégées fait l'objet d'un suivi au sein de la comptabilité de l'établissement. Le comptable public ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance