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Chapitre II

Dispositions relatives au tarif des avoués

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Article 16

JORF n°0106 du 5 mai 2012

Article 15

Article 15

Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.