Créé le 6 mai 2012
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2012-634 du 3 mai 2012
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012
Créé le 6 mai 2012
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012