A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 7 → Version 2Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 8 → Version 2Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 13 → Version 2
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980Art. 7, Art. 8, Art. 13