JORF n°0106 du 5 mai 2012

Article 17

Article 17

Aux premier et second alinéas de l'article 7, à l'article 8 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « Chambre nationale des avoués ».


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Version 1

Aux premier et second alinéas de l'article 7, à l'article 8 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « Chambre nationale des avoués ».