JORF n°0106 du 5 mai 2012

Article 16

Article 16

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « sa chambre de discipline » et « la chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « la Chambre nationale des avoués ».


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Version 1

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « sa chambre de discipline » et « la chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « la Chambre nationale des avoués ».