Article D2342-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de conservation des documents lors des inspections internationales
Résumé L'article D2342-94 dit comment conserver les documents des inspections internationales sur place, pour s'assurer qu'ils restent intacts et authentiques.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-48, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre compétent en application des articles D. 2342-95 à D. 2342-102.
Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.
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