Décret n°2012-609 du 30 avril 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R313-14

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Création d'articles sur l'information des emprunteurs

Résumé. Le décret crée des articles pour informer les emprunteurs sur les regroupements de crédits.

A créé les dispositions suivantes :

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