Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R313-14 > >
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JORF n°0104 du 3 mai 2012
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R313-14