Décret n°2012-609 du 30 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R311-3, Art. R312-1, Art. R312-1-1

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Limitation des frais d'études et vérification des crédits existants

Résumé. Un décret limite les frais d'études à 0,75 % du montant du prêt ou à 150 euros maximum et impose aux prêteurs de vérifier si le crédit sert à rembourser d'autres dettes.

A modifié les dispositions suivantes :

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