Article R413-17
Abrogé depuis le 2012-04-30 par Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 6
La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
1 version
Code de la mutualité
Article R413-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le lundi 30 avril 2012
La liste des membres du Conseil supérieur de la mutualité est publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé de la mutualité.