Article R413-11
Abrogé depuis le 2012-04-30 par Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 6
Le ministre chargé de la mutualité fixe la date des élections des représentants des mutuelles, unions et fédérations au Conseil supérieur par un arrêté publié au Journal officiel trois mois au moins avant cette date.
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