Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 117-1 (Outils techniques pour la sécurité routière)Art. L.117-1Outils techniques pour la sécurité routièreDes outils techniques sont installés sur les routes pour aider à respecter le code de la route et à repérer les infractions., L. 131-2 (Caractéristiques et financement des routes départementales)Art. L.131-2Caractéristiques et financement des routes départementalesLes routes départementales doivent respecter des normes techniques et leur financement est assuré par le département., L. 141-7 (Normes techniques pour les voies communales)Art. L.141-7Normes techniques pour les voies communalesLes routes communales doivent respecter des normes techniques définies par un décret., R. 111-1 (Les équipements routiers et leurs catégories)Art. R.*111-1Les équipements routiers et leurs catégoriesLes équipements routiers sont des dispositifs pour la sécurité et la gestion du trafic, classés en cinq catégories. et R. 119-1 (Conformité des équipements routiers)Art. R.*119-1Conformité des équipements routiersLes équipements routiers doivent être conformes à des normes de sécurité et peuvent nécessiter un marquage CE ou une attestation de conformité avant d'être mis en service. à R. 119-11 (Suspension et annulation des autorisations d'équipements routiers)Art. R.119-11Suspension et annulation des autorisations d'équipements routiersLes autorisations pour les équipements routiers peuvent être suspendues ou annulées si les conditions initiales ne sont plus remplies. ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :