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Décret n°2012-58 du 18 janvier 2012

relatif à la certification de conformité des équipements routiers

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Modification des règles pour les équipements routiers

Résumé. Un décret met à jour les règles sur les équipements routiers, en remplaçant la marque NF par des certificats et en ajustant les procédures d'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 117-1 (Outils techniques pour la sécurité routière), L. 131-2 (Caractéristiques et financement des routes départementales), L. 141-7 (Normes techniques pour les voies communales), R. 111-1 (Les équipements routiers et leurs catégories) et R. 119-1 (Conformité des équipements routiers) à R. 119-11 (Suspension et annulation des autorisations d'équipements routiers) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Modification du code de la voirie routière

Résumé. Un décret modifie le code de la voirie routière pour mettre à jour les règles concernant les équipements routiers.

Le code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 (Modification des procédures d'évaluation de la conformité) à 5 (Changement de statut des autorisations pour les équipements routiers) suivants.

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Modification des procédures d'évaluation de la conformité

Résumé. Le décret modifie les procédures d'évaluation de la conformité en remplaçant la marque NF par des certificats ou homologations et en ajustant les références aux normes et organismes agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les équipements routiers de sécurité

Résumé. Les règles pour les équipements routiers de sécurité sont désormais limitées à ceux définis dans l'article R 111-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'autorisation d'équipements routiers expérimentaux

Résumé. L'autorisation d'utiliser des équipements routiers expérimentaux est étendue aux gestionnaires de voirie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de statut des autorisations pour les équipements routiers

Résumé. Les autorisations pour les équipements routiers changent de statut, passant d'exceptionnel à expérimental.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Décret n°2012-58 du 18 janvier 2012
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