En vigueur depuis le 21 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de la voirie routière
Le code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 (Modification des procédures d'évaluation de la conformité) à 5 (Changement de statut des autorisations pour les équipements routiers) suivants.