Décret n°2012-58 du 18 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la voirie routière

Art. R119-10

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Extension de l'autorisation d'équipements routiers expérimentaux

Résumé. L'autorisation d'utiliser des équipements routiers expérimentaux est étendue aux gestionnaires de voirie.

A modifié les dispositions suivantes :

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