Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 27

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Article 27

Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de la durée exigée à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique) pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 15 mai 2016

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Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés ou intégrés dans d'autres cadres d'emplois, en conservant leur ancienneté et leur traitement.

Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de la durée exigée à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique) pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-594 du 12 mai 2016art. 10 : Modification des règles de détachement et d'intégration pour les fonctionnaires de catégorie B

En résumé. Les règles de détachement ou d'intégration directe des fonctionnaires sont modifiées, notamment en remplaçant la notion d'ancienneté maximale par celle de durée pour la conservation de l'ancienneté.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance