Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

Chapitre V : Détachement et intégration directe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et intégration directe dans la fonction publique

Résumé. Ce décret permet à certains fonctionnaires et militaires de changer de poste ou d'être recrutés directement après une formation.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Détachement de fonctionnaires et militaires dans un cadre d'emplois spécifique

Résumé. Ce décret permet à certains fonctionnaires et militaires de catégorie B ou équivalente, ainsi qu'à des ressortissants européens, d'être détachés dans un cadre d'emplois spécifique après validation de formations.

Par dérogation aux dispositions de l'article 27 (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B) du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) susvisé, peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois :
1° Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de niveau équivalent ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés dans les conditions fixées par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l'agent dans son grade d'origine, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Règles de détachement des fonctionnaires).

Ils ne peuvent se voir confier de missions correspondant aux emplois de leur grade de détachement qu'après avoir validé la formation d'intégration prévue à l'article 9 (Nomination et formation des lieutenants de sapeurs-pompiers) ou la formation de professionnalisation prévue à l'article 14 (Promotion des lieutenants de 2e à 1re classe).

Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être autorisés à participer à des missions correspondant à des blocs de compétences déjà validés, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation du grade de détachement concerné.

L'intégration est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-3 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Intégration après détachement).

Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Intégration directe des agents de catégorie B

Résumé. Les agents de catégorie B ou équivalente peuvent être intégrés directement dans un nouveau cadre d'emplois après avoir validé une formation spécifique.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 27 (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B) du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) susvisé, l'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 17 (Détachement de fonctionnaires et militaires dans un cadre d'emplois spécifique), à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, et sous réserve qu'ils aient validé, selon leur grade d'intégration, la formation prévue à l'article 9 (Nomination et formation des lieutenants de sapeurs-pompiers) ou celle prévue au III de l'article 14 (Promotion des lieutenants de 2e à 1re classe).
II. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre V : Détachement et intégration directe
Article 17
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