A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-492 du 16 avril 2012Art. 2 → Version 1Décret n°2012-492 du 16 avril 2012Art. 3 → Version 1Décret n°2012-492 du 16 avril 2012Art. 10 → Version 1Décret n°2012-492 du 16 avril 2012Art. 12 → Version 1Décret n°2012-492 du 16 avril 2012Art. 4 → Version 1Décret n°2012-492 du 16 avril 2012Art. 6 → Version 1
- Décret n°2012-492 du 16 avril 2012Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 12, Art. 4, Art. 6