Le décret du 16 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « visées au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 1° » ;

2° A l'article 8, les mots : « visées aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa du 4° ».