Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-423 du 28 mars 2012

relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles des commissaires-priseurs

Résumé. Un décret de 2012 renforce les contrôles sur les commissaires-priseurs pour lutter contre le blanchiment d'argent et améliore leur organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment les articles R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce) et R. 742-2 (Dispenses pour les greffiers expérimentés) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent), L. 561-12 (Conservation des documents pour la lutte contre le blanchiment) et L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment) ;

Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment son article 91, ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, pour son exécution, des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7 bis, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application, notamment son article 96 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment son article 8, ensemble le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment ses articles 19 à 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 1945 sur les vérifications des commissaires-priseurs

Résumé. Un décret modifie un ancien décret de 1945 pour organiser les vérifications des commissaires-priseurs judiciaires.

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment) à 5 (Création de contrôles pour les commissaires-priseurs) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment

Résumé. Les experts-comptables et commissaires-priseurs doivent désormais respecter des conditions strictes pour vérifier la comptabilité et lutter contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de transmission des rapports de vérification comptable

Résumé. Les délégués doivent maintenant envoyer un rapport de vérification comptable détaillé et toutes les pièces comptables à un expert-comptable dans le délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rapports de vérification comptable

Résumé. Les rapports de vérification comptable doivent maintenant inclure tous les détails de la vérification, ainsi que la synthèse annuelle et les comptes vérifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de contrôles pour les commissaires-priseurs

Résumé. Le procureur peut demander à vérifier l'activité des commissaires-priseurs, et ces derniers peuvent payer les frais si ils sont sanctionnés.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de membres des chambres de discipline

Résumé. Les chambres de discipline ont maintenant plus de membres pour mieux représenter les délégués.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de l'examen d'aptitude pour les professionnels expérimentés

Résumé. L'article R742-2 du code de commerce permet maintenant à certaines personnes d'être dispensées de l'examen d'aptitude grâce à leur expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication, sauf pour certaines parties qui commencent dès le lendemain.

I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication sauf pour le 1° de l'article 2 (Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment) et les articles 6 (Augmentation du nombre de membres des chambres de discipline) et 7 (Dispense de l'examen d'aptitude pour les professionnels expérimentés) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les vérifications en cours à la date d'entrée en vigueur restent soumises aux dispositions antérieures.
II. ― La liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs prévue à l'article 2 (Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment) est établie au plus tard un mois après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Décret n°2012-423 du 28 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9