Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment les articles R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce)Art. R.742-1Conditions pour devenir greffier de tribunal de commercePour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut être français ou ressortissant UE, avoir un casier judiciaire vierge, un master en droit et réussir un concours et un stage. et R. 742-2 (Dispenses pour les greffiers expérimentés)Art. R.742-2Dispenses pour les greffiers expérimentésCertaines personnes peuvent être exemptées des conditions de diplôme et de stage pour devenir greffier de tribunal de commerce si elles ont une longue expérience dans ce domaine. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-3Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argentCertains professionnels doivent vérifier l'origine de l'argent dans les transactions financières ou immobilières pour éviter le blanchiment d'argent., L. 561-12 (Conservation des documents pour la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-12Conservation des documents pour la lutte contre le blanchimentLes entreprises doivent garder pendant cinq ans les documents sur leurs clients et leurs opérations pour lutter contre le blanchiment d'argent. et L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment)Art. L.561-36Contrôle des obligations anti-blanchimentL'article L561-36 du Code monétaire et financier définit les autorités responsables de contrôler le respect des règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par différentes professions. ;
Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment son article 91, ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, pour son exécution, des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7 bis, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application, notamment son article 96 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment son article 8, ensemble le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment ses articles 19 à 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :