Article 1
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JORF n°0077 du 30 mars 2012
Décret n°2012-423 du 28 mars 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment les articles R. 742-1 et R. 742-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-3, L. 561-12 et L. 561-36 ;
Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment son article 91, ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, pour son exécution, des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7 bis, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application, notamment son article 96 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment son article 8, ensemble le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment ses articles 19 à 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 > > Art. 19 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 > > Art. 20 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 > > Art. 21 > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 > > Art. 21-1, Art. 21-2 > >
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2 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 96 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 96 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-2 > >
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Article 8
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication sauf pour le 1° de l'article 2 et les articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les vérifications en cours à la date d'entrée en vigueur restent soumises aux dispositions antérieures.
II. ― La liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs prévue à l'article 2 est établie au plus tard un mois après la publication du présent décret.
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Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier