Décret n°2012-423 du 28 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment) à 5 (Création de contrôles pour les commissaires-priseurs) du présent décret.

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Modification du décret de 1945 sur les vérifications des commissaires-priseurs

Résumé. Un décret modifie un ancien décret de 1945 pour organiser les vérifications des commissaires-priseurs judiciaires.

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment) à 5 (Création de contrôles pour les commissaires-priseurs) du présent décret.

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