Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de transmission des rapports de vérification comptable
Résumé. Les délégués doivent maintenant envoyer un rapport de vérification comptable détaillé et toutes les pièces comptables à un expert-comptable dans le délai d'un mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Art. 20 : Vérification comptable des commissaires-priseurs
→ Version 3 : Ajout de l'obligation de transmission à un expert-comptable
→ Version 3 : Ajout de l'obligation de transmission à un expert-comptable
-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Art. 20