Décret n°2012-423 du 28 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945

Art. 20

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Modification des obligations de transmission des rapports de vérification comptable

Résumé. Les délégués doivent maintenant envoyer un rapport de vérification comptable détaillé et toutes les pièces comptables à un expert-comptable dans le délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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