Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des conditions d'éligibilité pour les vérificateurs
-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945Art. 19