Décret n°2012-423 du 28 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945

Art. 19

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Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment

Résumé. Les experts-comptables et commissaires-priseurs doivent désormais respecter des conditions strictes pour vérifier la comptabilité et lutter contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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