Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 > > Art. 19 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0077 du 30 mars 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945
Art. 19