Décret n°2012-423 du 28 mars 2012

Article 8

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Article 8

I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication sauf pour le 1° de l'article 2 (Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment) et les articles 6 (Augmentation du nombre de membres des chambres de discipline) et 7 (Dispense de l'examen d'aptitude pour les professionnels expérimentés) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les vérifications en cours à la date d'entrée en vigueur restent soumises aux dispositions antérieures.
II. ― La liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs prévue à l'article 2 (Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment) est établie au plus tard un mois après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication, sauf pour certaines parties qui commencent dès le lendemain.

I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication sauf pour le 1° de l'article 2 (Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment) et les articles 6 (Augmentation du nombre de membres des chambres de discipline) et 7 (Dispense de l'examen d'aptitude pour les professionnels expérimentés) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les vérifications en cours à la date d'entrée en vigueur restent soumises aux dispositions antérieures.
II. ― La liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs prévue à l'article 2 (Renforcement des conditions de vérification comptable et anti-blanchiment) est établie au plus tard un mois après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance