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Création de contrôles pour les commissaires-priseurs
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 21-1, Art. 21-2
Décret n°2012-423 du 28 mars 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Art. 21-1, Art. 21-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945Art. 21-1, Art. 21-2
crée
Source : Légifrance
Modification du décret de 1945 sur les commissaires-priseurs
Décret n°2012-423 du 28 mars 2012 · art. 1
Contrôle des activités des commissaires-priseurs par le procureur
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 · art. 21-1 (VD)
Frais de vérification des commissaires-priseurs
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 · art. 21-2 (VD)