Décret n°2012-423 du 28 mars 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945

Art. 21-1, Art. 21-2

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Création de contrôles pour les commissaires-priseurs

Résumé. Le procureur peut demander à vérifier l'activité des commissaires-priseurs, et ces derniers peuvent payer les frais si ils sont sanctionnés.

A créé les dispositions suivantes :

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