Décret n°2012-423 du 28 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 96

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 96

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Augmentation du nombre de membres des chambres de discipline

Résumé. Les chambres de discipline ont maintenant plus de membres pour mieux représenter les délégués.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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