Décret n°2012-423 du 28 mars 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de l'examen d'aptitude pour les professionnels expérimentés

Résumé. L'article R742-2 du code de commerce permet maintenant à certaines personnes d'être dispensées de l'examen d'aptitude grâce à leur expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance