Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de l'examen d'aptitude pour les professionnels expérimentés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-423 du 28 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R742-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance