JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 7

Article 7

Le second alinéa de l'article R. 742-2 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article R. 742-2 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents. »