Décret n°2012-423 du 28 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945
Art. 21

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Modification des rapports de vérification comptable

Résumé. Les rapports de vérification comptable doivent maintenant inclure tous les détails de la vérification, ainsi que la synthèse annuelle et les comptes vérifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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