Décret n°2012-407 du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, Art. R4041-1, Art. R4041-2, Art. R4041-3, Art. R4041-4, Art. R4041-5

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Création des règles pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Résumé. Le décret crée des règles pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, définissant leurs activités, leur création et leur fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoiresCode de la santé publiqueArt. R4041-1 : Activités des sociétés interprofessionnelles de soinsCode de la santé publiqueArt. R4041-2 : Copies des statuts pour une société interprofessionnelle
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, Art. R4041-1, Art. R4041-2, Art. R4041-3, Art. R4041-4, Art. R4041-5

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