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Création des règles pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, Art. R4041-1, Art. R4041-2, Art. R4041-3, Art. R4041-4, Art. R4041-5