Article R4041-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions statutaires pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Résumé Les règles d'une société de soins ne doivent pas forcer les médecins à atteindre un certain niveau de performance ni influencer le choix du patient.
Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.
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