Article R4041-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Projet de santé dans les maisons de santé
Résumé Les maisons de santé doivent inclure leur projet de santé dans leurs règles.
Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.
1 version
1 cité