Code de la santé publique

Article R4041-3

Article R4041-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mentions obligatoires dans les statuts d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Résumé Les statuts d'une société de soins doivent dire qui fait partie de la société, ce qu'elle fait, et comment elle fonctionne.

Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :

1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;

2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;

3° L'adresse du siège social ;

4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;

5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;

6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;

9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;

10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;

11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.


Historique des versions

Version 1

Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :

1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;

2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;

3° L'adresse du siège social ;

4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;

5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;

6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;

9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;

10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;

11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.