Article R4041-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités relatives aux statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Résumé Il faut faire plusieurs copies des statuts pour les démarches et les donner à chaque associé.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
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