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Décret n°2012-407 du 23 mars 2012

relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

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Règles pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Résumé. Ce décret établit les règles pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, expliquant comment elles fonctionnent et ce qu'elles peuvent faire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code civil, notamment ses chapitres Ier et II du titre IX du livre III ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4041-2 (Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires : objectifs et activités) et L. 4041-5 (Statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Résumé. Le décret crée des règles pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, définissant leurs activités, leur création et leur fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoiresCode de la santé publiqueArt. R4041-1 : Activités des sociétés interprofessionnelles de soinsCode de la santé publiqueArt. R4041-2 : Copies des statuts pour une société interprofessionnelle
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, Art. R4041-1, Art. R4041-2, Art. R4041-3, Art. R4041-4, Art. R4041-5

En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Exécution d'un décret sur les soins ambulatoires

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les soins ambulatoires.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Décret n°2012-407 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2