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Extension de la définition des produits énergétiques à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008Art. 2
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modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;
Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code (Taxe sur les combustibles fossiles) relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008Art. 3
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En vigueur depuis le 22 mars 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019
Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 1 : Précision des exonérations et suspensions de taxes sur les produits énergétiques
En vigueur du jeudi 22 mars 2012 au mardi 5 mars 2019