Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une taxe annuelle pour les laboratoires de biologie médicale et fixation des frais d'enregistrement des médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 329-0, Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 344 undecies A