Décret n°2012-381 du 19 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 329-0, Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 344 undecies A

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Création d'une taxe annuelle pour les laboratoires de biologie médicale et fixation des frais d'enregistrement des médicaments

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale doivent payer une taxe annuelle de 540 € pour le contrôle national de qualité, et des frais spécifiques sont fixés pour l'enregistrement, la modification ou le renouvellement d'enregistrement des médicaments homéopathiques et traditionnels à base de plantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 329-0 : Taxe annuelle pour les laboratoires de biologie médicaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 329-0, Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 344 undecies A

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