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Article 328 W

Définition des secteurs de territoire pour la taxe d'aménagement

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Article 330

Conditions d'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour les artisans

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 329-0

Abrogé depuis le 2017-05-05

Le montant de la taxe annuelle mentionnée au I de l'article 1600-0 R du code général des impôts est fixé à 540 €.

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En vigueur à partir du jeudi 22 mars 2012

Abrogé le vendredi 5 mai 2017

Le montant de la taxe annuelle mentionnée au I de l'article 1600-0 R du code général des impôts est fixé à 540 €.