Décret n°2012-381 du 19 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5321-6-1

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Fixation des tarifs pour des services liés aux médicaments

Résumé. Un décret fixe les tarifs pour des services comme l'analyse de médicaments et les inspections.

A modifié les dispositions suivantes :

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