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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge spécifique du Département de Mayotte
Résumé. Le Département de Mayotte obtient un crédit distinct pour son plan d’aménagement durable et est inclus parmi les collectivités recevant le solde restant.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-42 : Répartition des crédits d'urbanisme entre les régions
→ Version 3 : Ajout du financement spécifique pour le Département de Mayonne
→ Version 3 : Ajout du financement spécifique pour le Département de Mayonne
- Code général des collectivités territorialesArt. R1614-42
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