A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-42 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R1614-42
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Section précédente
Décret n°2012-330 du 6 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.
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A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-48 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R1614-48
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A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-49 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R1614-49
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-50 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R1614-50
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En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5