Décret n°2012-330 du 6 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

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Inclusion de Mayotte dans les financements des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret modifie le code général des collectivités territoriales pour inclure Mayotte dans les allocations de fonds et les règles de financement, avec des ajustements spécifiques pour ce département d'outre-mer.
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Prise en charge spécifique du Département de Mayotte

Résumé. Le Département de Mayotte obtient un crédit distinct pour son plan d’aménagement durable et est inclus parmi les collectivités recevant le solde restant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les DOM et Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles pour les départements d'outre-mer et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.
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Ajout de Mayotte aux collectivités concernées par le concours particulier

Résumé. Le département de Mayotte est désormais inclus dans les collectivités concernées par le concours particulier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d’une majoration fixe pour les crédits du concours particulier

Résumé. Le décret ajoute une majoration fixe de 14 214 € pour les crédits du concours particulier à partir de 2014 dans les départements d’outre‑mer et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion de Mayotte dans les critères de répartition des crédits

Résumé. Les règles de répartition des crédits incluent désormais explicitement Mayotte, permettant à ce territoire d'être pris en compte dans l'allocation des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5