Décret n°2012-330 du 6 mars 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires

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Aides financières transitoires pour Mayotte

Résumé. Mayotte reçoit une aide financière exceptionnelle pour créer des documents d'urbanisme et peut étaler les paiements sur trois ans.

En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Aide financière transitoire pour Mayotte

Résumé. Mayotte reçoit une aide financière exceptionnelle pour créer des documents d'urbanisme en 2011, 2012 et 2013.

A titre transitoire, les collectivités du Département de Mayotte bénéficient d'un concours global exceptionnel d'un montant de 25 000 € en 2011, 30 000 € en 2012 et 30 000 € en 2013, au titre de l'établissement des documents d'urbanisme. Ce montant est prélevé sur le solde restant mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales (Répartition des crédits d'urbanisme entre les régions).

En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Paiement échelonné de la dotation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les paiements de la dotation pour les années 2011 et 2012 peuvent être étalés sur trois ans.

Par dérogation à l'article R. 1614-47 du code général des collectivités territoriales (Versement unique de la dotation pour les documents d'urbanisme), dans le Département de Mayotte, le versement du montant de la dotation revenant aux bénéficiaires éligibles au titre de 2011 et 2012 peut faire l'objet de plusieurs versements sur les exercices 2011, 2012 et 2013.

En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires
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