En vigueur depuis le 9 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière transitoire pour Mayotte
A titre transitoire, les collectivités du Département de Mayotte bénéficient d'un concours global exceptionnel d'un montant de 25 000 € en 2011, 30 000 € en 2012 et 30 000 € en 2013, au titre de l'établissement des documents d'urbanisme. Ce montant est prélevé sur le solde restant mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales (Répartition des crédits d'urbanisme entre les régions).
1 version
1 cité