Décret n°2012-330 du 6 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1614-48

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Ajout de Mayotte aux collectivités concernées par le concours particulier

Résumé. Le département de Mayotte est désormais inclus dans les collectivités concernées par le concours particulier.

A modifié les dispositions suivantes :

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