Décret n°2012-330 du 6 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.

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Modification des règles pour les DOM et Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles pour les départements d'outre-mer et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.

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