Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’une majoration fixe pour les crédits du concours particulier
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-330 du 6 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-49
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance