Décret n°2012-330 du 6 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R1614-49

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Ajout d’une majoration fixe pour les crédits du concours particulier

Résumé. Le décret ajoute une majoration fixe de 14 214 € pour les crédits du concours particulier à partir de 2014 dans les départements d’outre‑mer et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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