Décret n°2012-330 du 6 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1614-50

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Inclusion de Mayotte dans les critères de répartition des crédits

Résumé. Les règles de répartition des crédits incluent désormais explicitement Mayotte, permettant à ce territoire d'être pris en compte dans l'allocation des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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