Décret n°2012-330 du 6 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1614-42

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Prise en charge spécifique du Département de Mayotte

Résumé. Le Département de Mayotte obtient un crédit distinct pour son plan d’aménagement durable et est inclus parmi les collectivités recevant le solde restant.

A modifié les dispositions suivantes :

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