Décret n°2012-312

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport

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Modifications du code du sport

Résumé. Un décret change le code du sport pour simplifier les règles des événements sportifs et modifier la composition de la commission sportive.

En vigueur depuis le 7 juin 2012

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Modification du code du sport par décret

Résumé. Un décret modifie le code du sport pour mettre à jour certaines règles.

Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition d'une commission sportive) à 4 (Modification des règles d'autorisation pour les manifestations sportives).

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Modification de la composition d'une commission sportive

Résumé. La commission sportive modifie sa composition en retirant le ministère de la Défense et en augmentant ses représentants internes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation des manifestations sportives sur la voie publique

Résumé. Les règles pour organiser des événements sportifs sur la voie publique sont simplifiées et clarifiées, avec de nouvelles obligations comme l'avis des fédérations sportives et l'autorisation pour la vente de produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteurCode du sportSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Déclaration des manifestations sportives sur les voies publiquesCode du sportArt. R331-6 : Déclaration des manifestations sportives sur la voie publique
- Code du sport.
Sct. Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R331-6, Art. R331-7, Sct. Sous-section 2 : Obligation déclarative, Art. R331-8, Sct. Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12, Art. R331-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation, Art. R331-14, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R331-17, Art. R331-17-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales, Art. R331-17-2
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Modification des règles d'autorisation pour les manifestations sportives

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives doivent désormais demander l'autorisation au préfet du département de départ ou d'entrée en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4