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Décret n°2012-312
relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles sportives et routières
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre des sports,
Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière) et R. 411-31 (Rôle et responsabilités des représentants des épreuves sportives sur la route) ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 (Autorisation pour les compétitions sportives sur voies publiques) à R. 331-45 (Sanctions pour les manifestations de véhicules à moteur non autorisées) ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre des sports,
David Douillet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2012