Décret n°2012-312

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R331-25, Art. R331-26-1, Art. R331-29

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Modification des règles d'autorisation pour les manifestations sportives

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives doivent désormais demander l'autorisation au préfet du département de départ ou d'entrée en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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