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Décret n°2012-283 du 29 février 2012

modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du volontariat pour l'insertion

Résumé. Un décret de 2012 met à jour les règles du volontariat pour l'insertion, notamment les allocations et primes versées aux volontaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 (Contrat de volontariat pour l'insertion) à L. 130-5 (Contrat de service en établissement public d'insertion pour mineurs) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2012 modifie un autre décret de 2005 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-888 du 2 août 2005
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Modification des conditions de versement d'une allocation pour le volontariat

Résumé. Le volontariat pour l'insertion donne droit à une allocation mensuelle, versée à partir de la date d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-888 du 2 août 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-888 du 2 août 2005
Art. 1
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Modification des conditions d'attribution de la prime pour les volontaires

Résumé. La prime versée aux volontaires pour l'insertion est désormais accordée avec la dernière allocation mensuelle et à l'échéance du dernier mois accompli, en fonction du nombre de mois de volontariat effectués.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-888 du 2 août 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-888 du 2 août 2005
Art. 2
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Modification des plafonds d'allocation et de prime pour les volontaires

Résumé. Le montant cumulé de l'allocation et de la prime pour les volontaires ne doit pas dépasser 300 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-888 du 2 août 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-888 du 2 août 2005
Art. 3
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Modification des conditions d'attribution de la prime d'insertion

Résumé. La prime des volontaires pour l'insertion n'est plus due en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles, sauf exceptions prévues par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-888 du 2 août 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-888 du 2 août 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 2 mars 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012

Décret n°2012-283 du 29 février 2012
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