Décret n°2012-283 du 29 février 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-888 du 2 août 2005

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution de la prime d'insertion

Résumé. La prime des volontaires pour l'insertion n'est plus due en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles, sauf exceptions prévues par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-888 du 2 août 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-888 du 2 août 2005
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance