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Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011

visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures pénales pour mineurs

Résumé. La loi de 2011 modifie les règles pour les mineurs de plus de 13 ans, en introduisant des contrats de service dans la défense et en ajustant les procédures judiciaires.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2011-1940

(

Modification des mesures pénales pour mineurs

)

Modification des mesures pénales pour mineurs

La loi de 2011 modifie les règles pour les mineurs de plus de 13 ans, en introduisant des contrats de service dans la défense et en ajustant les procédures judiciaires.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3707 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3777 ; Avis de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 3763 ; Discussion le 5 octobre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2011 (TA n° 746). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 26 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 38 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 25 octobre 2011 (TA n° 6, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3932. Sénat : Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3934 ; Discussion et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 756). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 115 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 148 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 13 décembre 2011 (TA n° 25, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4067 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 4073 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 2011 (TA n° 799).

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Extension des mesures de la composition pénale pour les mineurs

Résumé. La composition pénale pour les mineurs de 13 ans et plus est élargie avec de nouvelles mesures, comme un contrat de service dans la défense pour les plus de 16 ans, et sa durée est limitée à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mesure provisoire pour les mineurs

Résumé. Les juges peuvent maintenant proposer aux mineurs de plus de seize ans un contrat de service dans un établissement public d'insertion de la défense comme mesure provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'un contrat de service pour les mineurs

Résumé. Les mineurs de plus de seize ans doivent maintenant accomplir un contrat de service dans un établissement public d'insertion de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense

Résumé. Un nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense est créé pour les mineurs, avec une durée entre six et douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des règles de présidence des tribunaux pour mineurs

Résumé. La loi modifie les règles de présidence du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs, en interdisant au juge ayant renvoyé l'affaire de présider et en permettant à un juge d'un tribunal voisin de le faire.

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Composition et présidence du tribunal pour enfants) et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 (Jugement des mineurs de plus de seize ans pour délits graves) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Fait à Paris, le 26 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

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