JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1940. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3707 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3777 ; Avis de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 3763 ; Discussion le 5 octobre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2011 (TA n° 746). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 26 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 38 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 25 octobre 2011 (TA n° 6, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3932. Sénat : Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3934 ; Discussion et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 756). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 115 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 148 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 13 décembre 2011 (TA n° 25, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4067 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 4073 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 2011 (TA n° 799).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 7-2 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 24-6 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 20-10 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. L130-5 > >

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1 créé

Article 5

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L251-3 > >

> - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1 > >

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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4 modifiés

Fait à Paris, le 26 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy