JORF n°0052 du 1 mars 2012

Article 2

Article 2

L'article 1er du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense n'ouvre pas droit au versement de cette allocation. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense n'ouvre pas droit au versement de cette allocation. »