Article 2
L'article 1er du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense n'ouvre pas droit au versement de cette allocation. »
1 version
L'article 1er du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense n'ouvre pas droit au versement de cette allocation. »
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L'article 1er du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense n'ouvre pas droit au versement de cette allocation. »